CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

1. DEFINITION  

Société” signifie FTI ;

Contrat” signifie le contrat d'achat et de vente des Produits ;

Client” signifie la personne ou la société qui accepte une offre de prix de la Société pour la vente des Produits, ou dont la commande de Produits à été acceptée par la Société ;

Produits” signifie les matériels de fixation et service au sens le plus large du terme, ainsi que tous les articles qui doivent être fournis par la Société;

Force Majeure” signifie tout événement imprévisible et insurmontable indépendante de la Société ayant pour effet de l’empêcher d’exécuter ses obligations.

 

2. PRISE DE COMMANDE

2.1 Toute commande entraîne une adhésion sans réserve, à nos conditions générales de vente.

2.2 Toute commande devra être claire, sans équivoque et comporter toutes les données nécessaires à sa bonne exécution.

2.3 Toute commande enregistrée par nous ne peut être annulée sans notre consentement

 

3. PRIX DES PRODUITS

Nos prix s’entendent hors taxe, précisés sur nos documents tarifaires sauf stipulation contraire. Nos prix sont donnés à titre indicatif, ils ne constituent en aucun cas un engagement définitif et sont susceptibles de subir d’éventuelles incidences des coûts de matière première, des fluctuations des taux de change, des tarifs de transports, des taxes fiscales, des droits de douane…

 

4. LIVRAISON

4.1 Les marchandises, même livrées en « Franco » voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de manquants ou d’avaries, le destinataire doit effectuer, auprès du transporteur, les réserves d’usage et les confirmer à ce dernier par lettre recommandée dans les 24 heures. (Article 105 du code de commerce).

4.2 Les délais sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à une annulation de livraison ou à une demande de dommages et intérêts quelque soit le motif invoqué. Nous nous réservons le droit de nous dispenser de tout engagement des délais de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le client ou en présence d’un cas de force majeur prévu par la loi.

 

5. GARANTIE – RESPONSABILITE

5.1 Nous n’acceptons aucun retour de marchandises, sans accord écrit de notre part et les produits dépendant d’une production spéciale à la demande du client ou hors programme de notre tarif ne seront pas repris. Les frais de retour sont à la charge du client sauf erreur de notre part. Les retours en port dû seront refusés et retournés à l’expéditeur.

5.2 En cas de défectuosité, notre garantie est limitée au strict remplacement des pièces, à l’exclusion de toute demande de dommages et intérêts. Toute réclamation devra être notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception dans les 08 jours suivant la livraison.

5.3 Les différents revêtements des produits ne peuvent être une garantie contre la corrosion.

5.4 Nous dégageons toutes responsabilités concernant la détérioration qui pourrait intervenir après la pose des pièces.

 

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Si le Client n'effectue aucun paiement à la date d'échéance, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont pourrait disposer la Société, la Société pourra :

6.1.1 résilier le Contrat ou suspendre toute nouvelle livraison au Client ;

6.1.2. affecter tout paiement effectué par le Client pour des Produits, ou les Produits livrés sous tout autre contrat entre le Client et la Société, que la Société jugera approprié ;

6.1.3. imputer des intérêts sur le montant impayé, à un taux correspondant à deux (2) fois le taux de l’intérêt légal fixé par décret pour l’année civile conformément à l’article L. 313-2 du Code Monétaire et Financier, jusqu'à ce que le paiement ait été effectué en entier, étant précisé qu’une partie de mois étant traitée comme un mois complet pour le calcul des intérêts.

6.1.4. assigner toute somme due au Client pour un motif quelconque aux sommes dues au Client par la Société.

6.2 Si, pour obtenir le règlement des sommes dues, la Société doit avoir recours à un mandataire, il est expressément convenu qu’il sera versé à titre de clause pénale par le Client, en sus des pénalités de retard, une somme forfaitairement fixée à quinze pour cent (15%) du montant principal de la créance.

 

7. RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, notre société conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement de l’intégralité du montant, en principal et accessoires.

 

8. INTEGRALITE

Toute commande implique l’acceptation sans réserves des présentes conditions.

Le présent Contrat prévaut sur toute proposition ou accord préalable conclu entre les parties concernant l’objet du présent Contrat.

 

9. LOI APPLICABLE

Le présent Contrat est régi par les dispositions de la Loi française. En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution du Contrat, le Tribunal de commerce de Grasse sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.